Le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 autorise désormais la participation facultative des employeurs au financement de la protection sociale des agents.

Cette couverture complémentaire concerne les risques santé (maladie, maternité) et les risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité ou décès).

Ce dispositif entré en vigueur le 10 novembre 2011 met en place deux procédures qui doivent comporter des mentions relatives à la solidarité entre bénéficiaires : 

• soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres,

• soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'autorité de contrôle prudentiel.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraités.

Le conseil d’administration du CDG 34 a opté pour une convention de participation pour les deux risques. Après mise en concurrence, le CDG 34 a ainsi conventionné pour le risque prévoyance avec le courtier Collecteam et ce, jusqu’au 31/12/2024.

Dans le but de faciliter les démarches des structures adhérant à la convention de participation relative au risque prévoyance de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), le CDG 34 met à disposition des gestionnaires tous les documents nécessaires du courtier Collecteam.

Dans le guide de gestion prévoyance, figurent notamment les coordonnées directes des interlocuteurs en rapport avec les gestionnaires dans le cadre du traitement des demandes de prestations.

Concernant les formulaires de déclaration incapacité de travail/invalidité et décès, il s'agit de documents PDF avec des champs modifiables. Après saisie des informations, le document est à enregister puis à transmettre par courrier ou par courriel à Collecteam.

Lors d'un nouvel arrêt pour le même salarié,  le document enregistré lors de la première déclaration pourra être modifié avec les éléments concernés (période d'arrêt...) et adressé à nouveau à Collecteam.

13/09/2023 : De nouveaux documents à jour sont à votre disposition :

- Bulletin individuel d'adhésion individuel Collecteam

- Résumé de garanties prévoyance Collecteam 2024