Les dérogations L’accès aux concours de la fonction publique territoriale qui nécessite la possession de certains diplômes nationaux est possible pour les candidats ne détenant pas ces diplômes, mais justifiant de qualifications au moins équivalentes attestées par :

- un diplôme ou autre titre de formation français ou européen ; 

- un autre diplôme ou titre étranger non européen de niveau comparable ; 

- une attestation prouvant la réussite à un cycle d’études de même niveau et durée que celui du diplôme requis ; 

- une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l’inscription au concours ;

 - une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d’une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à temps plein : ou soit relevant de la même catégorie socioprofessionnelle ;

ou soit dans l’exercice d’une profession comparable par sa nature et son niveau à la profession à laquelle le concours donne accès. 

Attention : ce dispositif de dérogation par équivalence de diplôme n'est pas applicable aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l'exercice est subordonné à un diplôme faisant l'objet de mesures spécifiques de reconnaissance. Ceci concerne essentiellement les professions médicales et d'architecture.

I - La procédure d’équivalence de diplômes La procédure pour obtenir l’équivalence de diplômes varie selon les concours et la situation du candidat.

1. Concours avec condition de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation (chapitre II du décret du 13 février 2007) L’instruction et la validation des titres et/ou de l’expérience professionnelle présentés sont effectuées par le service instructeur au moment de l’inscription au concours. 

Le candidat doit : - compléter avec soin les annexes jointes au dossier d’inscription ; joindre l’ensemble des documents accompagnés, éventuellement, de justificatifs au dossier d’inscription. Le service instructeur peut éventuellement demander des pièces complémentaires nécessaires à l’appréciation des conditions d’accès.

1. Concours avec condition de diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise (chapitre III du décret du 13 février 2007)

Sont concernés les concours suivants Filière Animation - Animateur principal de 2ème classe - Animateur - Adjoint d’animation principal de 2ème classe ; Filière Culturelle Patrimoine et bibliothèques - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; Filière Culturelle Enseignement artistique - Directeur d’établissement d’enseignement artistique - Professeur d’enseignement artistique de classe normale - Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe - Assistant d’enseignement artistique ; Filière Médico-sociale - Cadre de santé (toutes spécialités) - Conseiller socio-éducatif - Assistant socio-éducatif - Educateur de jeunes enfants - Moniteur-éducateur et intervenants familiaux - Auxiliaire de soins (sauf spécialité aide-soignant) - Assistant territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe ; Filière Sportive - Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe - Educateur des activités physiques et sportives ; Filière Technique - Ingénieur - Technicien principal de 2ème classe - Technicien - Adjoint technique principal des établissements d’enseignement de 2ème classe - Adjoint technique principal de 2ème classe Le candidat titulaire d’un diplôme national ou étranger et/ou d’une expérience professionnelle devra saisir la commission en adressant son dossier au : 

Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

Secrétariat de la Commission d’Équivalence de Diplômes

CS 41232 

75578

PARIS CEDEX 12

(pour le téléchargement du dossier de demande d’équivalence cliquer ICI)

ATTENTION La saisine de cette commission ne vaut pas inscription au concours. Pour participer effectivement au concours, le candidat doit s’inscrire auprès de l’autorité qui organise le concours qu’il souhaite passer, en respectant les périodes de pré-inscription ou de retrait de dossier et en renvoyant son dossier complet avant la clôture des inscriptions. - Il est conseillé aux candidats de transmettre leur demande d’équivalence par courrier recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie - Les dates des réunions de la commission étant déconnectées des dates de concours, les candidats sont invités à saisir cette dernière sans tarder en fournissant un dossier complet.

La décision de la commission : la décision est transmise par la commission au candidat qui doit la joindre à son dossier d’inscription au concours. 

En cas de décision favorable à une demande d’équivalence de diplômes, celle-ci vaut pour tous les concours de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d’État et hospitalière qui ont la même condition de diplômes. 

En cas de décision défavorable, le candidat doit attendre un an (à compter de la notification de la décision défavorable) pour déposer une nouvelle demande d’équivalence pour l’accès à un concours de la fonction publique territoriale pour lequel les mêmes diplômes sont requis. 

II -  la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers

 Pour les concours à condition de diplômes généraliste pour lesquels l’autorité organisatrice se prononce sur la demande d’équivalence lors de l’inscription, les personnes titulaires d’un diplôme étranger sont invitées à joindre à leur dossier une attestation de niveau d’études de leur diplôme étranger, qui permet de la comparer avec les diplômes délivrés par l’Etat.

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