Présentation

Le Comité social territorial est une instance de dialogue social issue de la fusion entre l’ancien Comité technique et l’ancien Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, opérée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Composé de représentants des collectivités et de représentants du personnel, le Comité social territorial est consulté sur toutes les questions d’ordre collectif intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines des collectivités ou établissements relevant de son champ de compétence.

Attributions

Le Comité social territorial est notamment consulté sur les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services, les projets de lignes directrices de gestion, les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents, les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire, le rapport social unique.

De plus, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ( F3SCT) est créée, au sein du CST dans les cas suivants :

• dans chaque collectivité et établissement publics employant un effectif de 200 agents et plus,

• dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS), sans condition d’effectifs,

• dans chaque collectivité territoriale et établissement public employant moins de 200 agents, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

La formation spécialisée a  un rôle de consultation, d’information et d’investigation sur des sujets concernant :

• la protection de la santé physique et mentale,

• l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail,

• l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,

• l'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le Comité Social Territorial (articles L253-5 et L253-6 CGFP).

Les articles 57 à 75 du décret n° 2021-571 définissent les contours de son domaine de compétence pour traiter des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour les collectivités territoriales de moins de 50 agents, la Formation Spécialisée du CST placée auprès du CDG 34 qui assure ces missions.