La campagne de collecte des données pour le RSU 2023 sera lancée le 10 avril 2024.
Rendez-vous sur l’application web sociales : https://bs.donnees-sociales.fr
Rappel du cadre règlementaire
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit, dans son article 5 que l’ensemble des administrations élabore, un rapport social unique (RSU), chaque année.
Ce rapport devra rassembler les éléments et données sur la base desquels les lignes directrices de gestion sont établies. Celles-ci servent, notamment, à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » (publié au Journal officiel du 2 décembre 2020) fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
Les données mentionnées par la loi (Article 5 de la loi du 6 août 2019) doivent être présentées par sexe. Elles peuvent également être présentées selon des critères relatifs à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés.
Ces données contribuent également à l’établissement du rapport annuel un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (III de l’article 1er du décret précité).
Dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion devront adresser les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail sera également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion (article 2).
L’application « Données Sociales » est l’unique mode de collecte et de transmission du Rapport Social Unique.
Comment se connecter, mot de passe oublié ?
Les collectivités peuvent se connecter avec leur Siret ainsi que le mot de passe par courriel.
Nous contacter via l'adresse rsu@cdg34.fr
Des options de pré-remplissage et des contrôles de cohérence
Afin de vous aider dans la saisie, l’application « Données sociales » vous donne la possibilité de préremplir votre Rapport Social Unique.
Pour cela, 3 options d’import sont disponibles
Import de vos 12 DSN de l’année 2023 (Déclaration Sociale Nominative) ;
Import de votre N4DS 2023 (DADSU) ;
Import un fichier d’échange, au format .txt, produit par votre éditeur de logiciel SIRH.
Des multiples contrôles de cohérence sont présents au sein de l’application permettant de vous aider dans la saisie et de vous assurer de la fiabilité des données.
Des synthèses pour valoriser vos données sociales
Une fois en consolidé, vous pouvez visualiser vos données en téléchargeant votre synthèse RSU où seront représentés les principaux indicateurs : effectifs, absentéisme, temps de travail, rémunérations, formations…
Cette synthèse pourra vous servir de base pour votre présentation en Comité Social Technique (CST).
D’autres synthèses pourront vous être proposées
Le rapport de situation comparée qui permet d’avoir une vision claire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La synthèse relative à l’absentéisme ;
La synthèse spécifique RASSCT ;
La synthèse des indicateurs relatifs aux risques psychosociaux.
Quelques conseils pratiques et utiles pour faciliter la saisie de votre RSU et des enquêtes associées
Avoir connaissance du N° SIRET de votre collectivité ;
Être en possession de votre DADS au format texte (.txt) pour l’année 2023, ou de vos 12 fichiers DSN de l’année 2023 ;
Prendre connaissance du guide utilisateur complet disponible sur l’application Données Sociales dans lequel vous retrouvez notamment.
Le CDG 34 à vos côtés dans la saisie du Rapport Social Unique :
Soucieux de vous accompagner dans votre saisie, une assistance par téléphone et par mail, est disponible jusqu’à la clôture de la campagne prévue pour le 31 octobre 2024.
Pour plus de renseignements : rsu@cdg34.fr
