Le référent déontologue et laïcité
Conformément aux articles L.124-2 et L.124-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), le CDG34 propose aux collectivités et établissements publics affiliés, ainsi qu’aux collectivités et établissements publics adhérents au socle commun de compétence, la désignation d’un référent laïcité et celle d’un référent déontologue.
Quelles sont les missions du référent laïcité ?
Les missions qui incombent au référent laïcité découlent de l’article L.124-3 CGFP et du décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, à savoir :
Conseiller tout agent public ou chef de service concernant la mise en œuvre et le respect du principe de laïcité ;
Sensibiliser les agents publics au principe de laïcité.
Les missions qui incombent au référent déontologue découlent de la loi dite « déontologie » du 20 avril 2016 et du décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Ainsi, au terme de l’article L.124-2 du CGFP, le référent est chargé d’apporter à tout agent public, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le CGFP. Cela comprend donc :
- Obligations déontologiques du fonctionnaire
- Principe de laïcité
- Principe d’égalité de traitement
- Conflits d’intérêts
- Secret et discrétion professionnel
- Devoir d’information du public
- Obligation d’obéissance hiérarchique
- Règles de cumul d’activités
Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs CDG d’Occitanie ont fait le choix de mutualiser ces deux missions (déontologie et laïcité) afin d’harmoniser les pratiques sur le territoire régional. Le CDG34 a donc choisi de se joindre au dispositif mutualisé du CDG09 pour une durée de deux ans.
M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes a été désigné pour assurer cette fonction.
Les modalités de saisine du référent sont entièrement dématérialisées et s’opère aux adresses deontologie@cdg34.fr ou laicite@cdg34.fr (à adapter selon la nature de la saisine) par l’envoi de l’un des formulaires disponibles sur le site internet du CDG34.
DOCS TELECHARGEABLES A RAJOUTER : formulaire de saisine du référent déontologue et formulaire de saisine du référent laïcité VERSION AGENT
POINTS DE VIGILANCE :
Nous rappelons que la saisine dans les hypothèses listées ci-dessus est réservée aux agents des collectivités. Si vous êtes un service d’une collectivité et que vous souhaitez saisir le référent déontologue, cliquez ici
Le dispositif du référent déontologue des agents (présentement exposé) est différent du dispositif à destination des élus. Le CDG34 ne prend pas en charge la mission du référent déontologue élus.
