Présentation

Composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel, la Commission consultative paritaire est une instance consultative compétente (CCP) pour connaître des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Une CCP unique est créée pour l’ensemble des agents contractuels des trois catégories A, B et C

Attributions

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai (à l’exclusion des licenciements prononcés en raison de l’incompatibilité du comportement d’un agent avec ses fonctions), au non-renouvellement du contrat des agents titulaires d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.