Qu’est-ce que le handicap ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées redéfinit le handicap :
« Constitue un handicap(…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société ou bien dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» Art.L.114 du CASF
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. (…) » Art L114-1-1 du CASF
La définition du handicap en images
Extrait du Guide pratique sur l’attribution de l’AAH – DGCS – Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Vos obligations en tant qu’employeur public
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : <o:p></o:p>
- Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 %.<o:p></o:p>
- En cas de non-respect de l’OETH, vous êtes redevable d’une contribution.<o:p></o:p>
- Vous devez déclarer avant le 30 avril de chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail en situation de handicap auprès du FIPHFP sur la plateforme PEP’s. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.<o:p></o:p>
- Le paiement de la contribution en cas de non-respect de l’OETH est à verser avant le 30 avril de chaque année.<o:p></o:p>
- Si vous ne payez pas la contribution due, vous ne pourrez pas bénéficier des aides du FIPHFP.<o:p></o:p>
- Obligation d’aménagement de poste raisonnable <o:p></o:p>
- « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés l’employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ». Article L.5213-6 du Code du travail<o:p></o:p>
- Vous pouvez bénéficier d’aides du FIPHFP pour la mise en œuvre des aménagements de poste. Les aides du FIPHFP ne sont pas des aides de droit et interviennent en complémentarité des aides de droits communs.<o:p></o:p>
Accompagnement du CDG
Depuis 2018, le CDG 34 et le Fonds pour l'Insertion des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP) concluent une convention de partenariat pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi public des personnes en situation de handicap sur le département de l'Hérault.
Le correspondant handicap du CDG34 :
Vous accompagne sur la mise en œuvre d’une politique d’insertion et de maintien en emploi durable
Vous informe sur les évolutions législatives en lien avec le handicap
Vous informe sur vos droits et obligations en lien avec le handicap
Vous informe sur les dispositifs de maintien en emploi et les aides financières
Vous apporte un appui technique dans les démarches d’accès aux dispositifs et aides financières favorisant le maintien en emploi
Nous contacter
Pôle Dynamiques Professionnelles, Emploi et Prévention
Correspondante Handicap : handicap@cdg34.fr
