Publicité légale : faire ses déclarations de création ou vacance d'emploi
Selon le code général de la fonction publique, article L.313-4 :
« L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent.
Selon le cas, le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans l'espace numérique commun mentionné à l'article L. 311-2, à l'exception de celles concernant les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. »
La date de validité d’une DVE/DCE est effective lorsque celle-ci est visée par les services de la Préfecture via l’arrêté hebdomadaire. Il est important d’en prendre compte dans la saisie de vos déclarations et d’être très vigilent sur la temporalité.
à minima 1 mois de délai entre la déclaration visée et le recrutement effectif.
Une offre d’emploi doit être publiée durant 2 mois minimum sauf urgence la durée peut être réduit à 1 mois.
La validité de la déclaration de création ou de vacance d’emploi perdure jusqu’à ce que le poste soit pourvu ou le cas échéant supprimé.
Ne pas confondre :
- Vacance d’emploi : l’emploi apparaît sur le tableau des effectifs avec une durée hebdomadaire égale.
- Création d’emploi : l’emploi est inexistant au tableau des effectifs d’où la nécessité de le créer.
IMPORTANT : Les collectivités doivent informer le Centre de Gestion de la nomination de l'agent sur le poste déclaré vacant, sur la plateforme, en clôturant l’opération.
