Présentation
Les Commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances paritaires consultatives compétentes pour examiner un certain nombre de questions d’ordre individuel relevant de leur champ de compétence, soit à la demande de l’administration, soit à la demande d’un fonctionnaire.
Composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel, les Commissions administratives paritaires constituent le support par excellence de l’exercice du droit à la participation reconnu aux fonctionnaires par l’article L. 112-1 et l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique, en l’occurrence le droit à l’examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires.
Attributions
Avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les CAP ont vu leurs attributions allégées et centrées sur les questions individuelles les plus complexes. Les attributions des CAP sont désormais listées dans l’article L. 263-3 du Code général de la fonction publique et l’article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989. Cas de consultation de la CAP :
- L'accès à la Fonction Publique Territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage ;
- La gestion de la carrière : révision de l'entretien professionnel ;
- Les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu'il y a : litige portant sur l'exercice du temps partiel, refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire, refus de démission par l'autorité.
